- Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Mansour Company met à la disposition de ses utilisateurs son application mobile de rencontre Niyyah respectant les règles islamiques et comment l’Utilisateur accède au service
- Acceptation des CGU
L’inscription vaut acceptation sans réserve des CGU. En cas de refus, l’utilisateur ne peut pas utiliser l’application.
- Conditions d’inscription et accès
L’inscription et la consultation de profils floutés sont gratuites. Les interactions avec les autres utilisateurs (like, défloutage de photos, chat, demande de rencontre) nécessitent la souscription à un abonnement payant. L’utilisateur déclare avoir au moins 18 ans et fournir des informations exactes et avoir la capacité juridique pour conclure un contrat. Il doit fournir des informations exactes lors de l’inscription et les maintenir à jour. L’Utilisateur choisit son rôle (célibataire, intermédiaire, Personne de Confiance) et son sexe. L’inscription d’une femme célibataire est subordonnée à la désignation d’une Personne de Confiance ayant accepté cette fonction. La femme peut renseigner ou modifier sa Personne de Confiance à tout moment dans ses paramètres ; toutefois, elle ne peut accepter une demande de chat tant qu’elle n’a pas renseigné une Personne de Confiance. Cette règle est constitutive du service et ne peut être désactivée.
- Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur et les règles de la religion musulmane appliquées par l’application Niyyah et les présentes CGU, à ne pas publier de contenus illicites, obscènes ou contraires aux bonnes mœurs, à ne pas partager de coordonnées personnelles ou de moyens de contact hors de l’application et à ne pas utiliser les informations d’autres utilisateurs à des fins commerciales. L’utilisateur peut bloquer ou signaler un autre utilisateur via les outils prévus. Signaler tout comportement inapproprié via les outils de signalement.L’Utilisateur reconnaît que ses échanges peuvent être modérés et consultés par l’administrateur ou la Personne de Confiance de son interlocutrice. Le non-abonné s’engage à ne pas contourner les restrictions d’usage.
- Mise en relation et processus
Les photos des profils sont floutées par défaut. Un utilisateur peut exprimer un « like » pour un profil. Si deux utilisateurs se « likent » mutuellement, il y a match et les photos sont défloutées. Après un match réciproque, l’un peut envoyer une demande de chat (« chat request »). La femme ne peut accepter la demande de chat que si elle a renseigné une Personne de Confiance. Si la demande est acceptée, la messagerie s’ouvre. L’utilisateur peut bloquer ou signaler son interlocuteur à tout moment.
Lors d’une demande de rencontre (« ask to meet »), le numéro de la Personne de Confiance de la femme est communiqué à l’homme pour organiser la rencontre. La femme garantit que la personne de confiance a donné son accord pour ce partage et pour participer à la rencontre.
- Modération
Mansour Company se réserve le droit de supprimer tout contenu, suspendre ou supprimer le compte d’un Utilisateur qui violerait les présentes CGU, la loi ou les règles religieuses. La modération s’effectue conformément à la Charte de Modération annexée.
- Responsabilité
Mansour Company met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’application mais ne garantit pas l’absence d’interruptions ou de dysfonctionnements. Mansour Company n’est pas responsable des rencontres physiques organisées entre utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’application et des informations qu’il communique.
- Résiliation
L’utilisateur peut supprimer ou désactiver son compte à tout moment. Mansour Company peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux CGU. La suppression entraîne l’effacement des données, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Propriété intellectuelle
Les marques, logos et contenus de l’application sont la propriété exclusive de Mansour Company. Toute reproduction non autorisée est interdite.
- Loi applicable
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Pontoise sont seuls compétents.